TA de Bordeaux 2503060 le 12 mai 2025
A Monsieur le Président du Tribunal administratif de Bordeaux Requête aux fins de référé-suspension Article L. 521-1 du Code de justice administrative
POUR :
- Union De Défense des Citoyens de Haute-Gironde dont le siège social est situé 10 Avenue Montesquieu 33240 Saint-André-de-Cubzac, immatriculée au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises, représentée par son président en exercice, dument habilité.
- Association pour la Défense des Contribuables et Citoyens de Gironde (AD2CG), dont le siège social est situé Mairie, place du District, 33710 Bourg-Sur-Gironde, immatriculée au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises, représentée par son président en exercice, dument habilité.
- Association de défense des services publics en ruralité, dont le siège social est situé 16 rue de la Gare 33240 Saint-André-de-Cubzac, immatriculée au Journal Officiel des Associations et Fondations d’Entreprises, représentée par son président en exercice, dument habilité.
REQUERANTES
Ayant pour avocat
Maître Adrien PECH, inscrit au Barreau de TOULOUSE, y demeurant 10, rue du commandant Delattre à RIEUMES (31370).
CONTRE
La décision en date du 24 avril 2025 par laquelle le Syndicat Mixte Intercommunal deCollecte et de Valorisation des Déchets Ménagers du Libournais Haute Gironde (SMICVAL) refuse de communiquer aux associations, sous pli recommandé toute décision administrative d’approbation d’un plan ou programme relatif à la gestion des déchets, ainsi que ledit plan ou programme, de communiquer aux associations, sous pli
recommandé, l’ensemble des évaluations environnementales éventuellement effectuées, y compris en ce qui concerne les zones classées Natura 2000 et, en tout état de cause, de prendre les mesures nécessaires propres à conduire à l’abrogation de toute décision approuvant un plan ou programme relatif à la gestion des déchets, qui n’a pas été précédée par l’une des évaluations nécessaires visées aux termes des articles sus mentionnés, sur le territoire du SMICVAL, y compris en ce qui concerne les zones classées Natura 2000.
