Communiqué de Presse d’Eugène. N° 1 – Le 11 avril 2025
Les délibérations prises par les municipalités concernant les amendes administratives visant à sanctionner les abandons illégaux de déchets ou les dépôts sauvages, notamment au pied des Points d’Apport Volontaire (PAV), sont irrégulières et ne peuvent donc pas être appliquées.
Un rappel à l’ordre de l’État
Ainsi, la commune de Saint-Mariens a été rappelée à l’ordre par les services de l’État, qui lui ont signifié l’irrégularité de sa délibération du 15 octobre 2024 prise en ce sens.
Quels recours possibles ?
Si vous avez été sanctionné(e) ou si vous estimez que votre mairie a commis un abus de pouvoir, vous pouvez contester cette délibération ou l’attaquer en justice, en vous appuyant sur l’article L541-3 du Code de l’environnement.
Nous nous tenons à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.
